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Vers le changement de l’article 96 du code pénal

Un conseil ministériel consacré à la situation sanitaire, financière, et économique du pays s’est tenu, jeudi à la Kasbah, sous la présidence du chef du gouvernement, Hichem Mechichi, au cours duquel des projets de loi et des décrets gouvernementaux, à caractère économique et financier, ont été adoptés.

Le chef du gouvernement, Hichem Mechichi a indiqué que ce conseil sera l’occasion d’examiner plusieurs dossiers et mesures économiques et juridiques qui auront un impact positif sur le climat d’investissement et permettront de libérer l’initiative économique et maîtriser les circuits de distribution.

Il a, par ailleurs, estimé que l’article 96 du code pénal, dans sa version actuelle, a été un vrai obstacle à l’esprit d’initiative au sein de l’administration publique qui reste ” un pilier du développement ” et de la stabilité du pays.

Cet article prévoit “une peine de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités”.

Le chef du gouvernement a, également, indiqué que la lutte contre la corruption doit être opérée à travers les institutions de l’Etat et les textes, ” loin des tiraillements politiques “.

Ainsi, le conseil de ministériel a approuvé le projet de loi amendant l’article 96 du code pénal.

D’autre part, il a adopté d’autres projets de loi et des décrets gouvernementaux ; à savoir :

– Un projet de loi portant approbation d’un accord de financement conclu le 18 février 2021, entre le ministère de l’Economie et des Finances et un groupe de banques locales. Cet accord vise à financer le budget de l’Etat.

– Un projet de loi portant approbation d’un accord de prêt conclu le 31 mars 2021, entre la Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD). Il s’agit d’une enveloppe supplémentaire de 100 millions de dollars afin de lutter contre la pandémie du Covid-19.

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