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Tunisie-FMI : Le gouvernement promet de renforcer le cadre réglementaire de la lutte contre la corruption

Le gouvernement tunisien a inscrit dans le projet des réformes qu’il négocie actuellement, à Washington avec le Fonds monétaire international “des réformes structurelles” portant notamment, sur la lutte contre la corruption et les pratiques anti-concurrentielles et la stimulation de l’investissement.

Ainsi parmi, les mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la corruption, figure le renforcement du cadre réglementaire et institutionnelle de lutte contre cette pratique qui gangrène l’économie tunisienne.

A cet égard, le gouvernement prévoit la promulgation des textes d’application de la loi n°2018- 46 relative à la déclaration du patrimoine, l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public. Il s’agit également, de promulguer les textes d’application de la loi n°2017-10 relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.

Concernant la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, les autorités tunisiennes se sont engagées selon le document, à “réformer la composition des régulateurs pour favoriser la concurrence et à réviser la loi sur la concurrence et les prix de 2015, afin d’élargir les attributions du Conseil de la concurrence et renforcer son indépendance”.

Par ailleurs, le gouvernement promet dans le cadre des réformes structurelles de stimuler l’investissement, à travers, l’adoption d’une nouvelle politique industrielle.

Cette politique industrielle “capitaliserait sur les atouts naturels et historiques du pays et sur ses acquis sectoriels pour permettre le passage d’une économie de coûts à une économie de valeur”, d’après la même source.

Elle portera en particulier sur “des pactes sectoriels et des filières autour des activités stratégiques, des marchés et des fleurons existants” tout en soutenant “le développement de chaînes de valeurs dynamiques, compétitives et intégrées”.

La Tunisie va créer deux grandes agences aux missions bien particulières

La création d’une agence de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement ainsi que d’une agence chargée de la gestion de la dette, figurent parmi les engagements majeurs du gouvernement, dans le cadre de sa nouvelle politique budgétaire telle que décrite dans le document relatif aux réformes à mettre en œuvre dans le cadre du nouveau programme avec le FMI.

Cette politique budgétaire s’attachera, en effet, à assurer la soutenabilité de la dette à travers une maîtrise accrue du déficit budgétaire. L’objectif est de dégager un solde primaire positif à partir de 2022, pour infléchir la trajectoire de la dette publique. La création de l’agence chargée de la gestion de la dette est de nature à conforter la mise en œuvre de cette ambition.

Création de l’agence chargée de la gestion de la dette

La création d’une agence de gestion de la dette favorisera, selon le document du gouvernement, une gestion active de la trésorerie et de la dette publique de l’Etat, au mieux des intérêts du contribuable et dans une totale transparence. Les indicateurs d’endettement public ont atteint des niveaux préoccupants reflétant un risque de soutenabilité à moyen et long termes.

La mise en place d’un cadre institutionnel régissant la gouvernance et le fonctionnement d’une agence de la dette contribuerait à professionnaliser la gestion des besoins de financement du Trésor, afin qu’il puisse continuer à honorer ses obligations financières tout en optimisant la trésorerie.

Une telle agence se place dans cette perspective, sa proximité avec les marchés devant lui permettre de saisir les meilleures opportunités de financement et de placement. Les effets de la pandémie du Covid19 rendent la création de cette agence d’autant plus nécessaire.

Recouvrement de 5,6 milliards de dinars sur 7 ans

Pour réaliser ses engagements en matière de politique budgétaire, l’action du gouvernement portera aussi bien sur la mobilisation des ressources propres que sur la maîtrise des dépenses. Du côté des ressources propres, deux objectifs guideront l’action du gouvernement : le premier consistera à améliorer les capacités de l’Etat a? collecter des ressources.

Le second objectif visera à favoriser une fiscalité stimulant l’investissement privé et garantissant une meilleure visibilité aux opérateurs économiques à moyen et long termes.

Plusieurs axes de réformes seront engagés tant sur le court (2021-2022) que le moyen terme (2023-2024). Il s’agit en premier lieu de l’optimisation du recouvrement des créances fiscales ; en l’occurrence les créances constatées et les créances faisant l’objet de contentieux judiciaires afin d’augmenter les recettes du budget de l’Etat.

Le stock des créances constatées s’élevant à 12 600 MD, l’objectif est de recouvrer 5 600 MD sur une période de sept ans dont environ 4 000 MD pendant les cinq premières années.

Il s’agit également du renforcement de la gestion des finances publiques par l’amélioration des structures de collecte, de la transparence et une meilleure maîtrise du tissu fiscal. La création d’une agence de fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement s’inscrit dans ce cadre.

Cette agence permettra non seulement d’améliorer le recouvrement de l’impôt mais aussi d’augmenter les capacités de l’Etat à générer des recettes fiscales.

La digitalisation, et plus particulièrement la généralisation de la télédéclaration et le télé-payement de l’impôt et la mise en place d’une application de paiement à distance des impôts et taxes ainsi que l’instauration de la formalité d’enregistrement des actes dématérialisés constituent également des mesures clés pour assurer la transparence.

Parmi les axes de réforme fiscale figure aussi l’élargissement de l’assiette fiscale et l’optimisation des contrôles fiscaux à travers l’adoption d’une série de mesures, à l’instar de la généralisation de la TVA à un maximum de produits et de contribuables, l’instauration de l’IS à deux taux (10% et 15%) et la suppression du taux de l’impôt sur les sociétés de 35%, la révision du régime forfaitaire à travers le nettoyage du fichier des forfaitaires, le déclassement des forfaitaires fictifs vers le régime réel, le classement des forfaitaires par catégories (faibles revenus, revenus moyens, revenus élevés) et l’instauration d’un régime simple des microentreprises.

Du côté des dépenses, l’engagement est de changer la structure du budget pour dégager un plus grand espace budgétaire au profit des investissements prioritaires et de dépenses sociales mieux ciblées.

Les réformes porteront, entre autres, sur la maîtrise de la progression des dépenses liées à la masse salariale publique, la transformation et l’adoption des pratiques de bonne gouvernance des entreprises publiques et la refonte de la politique de subvention et des mécanismes de compensation.

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