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SUSPENSION DE REGIME SUSPENSIF DE LA TVA : QUELS SECTEURS SONT CONCERNES PAR CETTE MESURE DE LA LF 2022?

L’Association tunisienne pour la gouvernance fiscale (ATGF) appelle le ministère des Finances à retirer l’article 52 de la loi de finances de 2022 relatif à la suspension du régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices.

Mais pour commencer, l’association demande la publication des secteurs concernés par cette mesure et à mener une étude participative sur l’impact de cet article sur les entreprises et le citoyen.

Elle estime que cet article ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi dans la mesure où il exclut plusieurs activités ayant le même régime fiscal que les sociétés internationales et celles de services.

L’association met en garde contre les répercussions de cette mesure sur les entreprises, estimant qu’elle entraînera une augmentation des prix de plusieurs services. Car cette mesure, estime-t-elle, impactera négativement le rendement des services de la direction de contrôle des impôts et compromettra le processus d’amnistie fiscale qui demandera des ressources logistiques et humaines supplémentaires, afin de faire face à l’augmentation du nombre des demandes de restitution du crédit de la TVA.

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