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OPEN TUNISIA: APPEL A LA PROLONGATION DES DELAIS D’ADHESION A L’AMNISTIE FISCALE

L’Organisation professionnelle des entrepreneurs (Open Tunisia) appelle à prolonger les délais d’adhésion à l’amnistie fiscale et de régularisation des créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), jusqu’à la fin de l’année 2022, afin de permettre au plus grand nombre d’entreprises de régulariser leur situation.

A ce titre, l’organisation revendique la facilitation et la clarification des procédures et le respect des dispositions de la loi, en ce qui concerne le rééchelonnement, sans exiger d’avances.

Open Tunisia appelle par ailleurs à élargir la possibilité d’adhésion à l’amnistie fiscale aux entreprises ayant des créances classées et aux entreprises dont la situation fiscale et sociale nécessite la régularisation, indépendamment de leur situation actuelle, et ce pour garantir une meilleure efficacité à l’amnistie, améliorer le climat des affaires, sauver les entreprises, favoriser leur reprise et garantir des ressources supplémentaires à l’Etat.

Rappelons que l’amnistie fiscale a été décidée en vertu de l’article 67 du Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, relatif à l’octroi aux personnes des assouplissements pour la régularisation de leur situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières.

Un arrêté de la ministre des finances datant du 3 février 2022 et fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, a été publié dans le JORT du 4 février 2022.

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