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Nouveaux projets de lois et décrets

Un Conseil des ministres réuni, vendredi 11 décembre 2020, en visioconférence, sous la présidence du Chef du gouvernement, Hichem Mechichi, a approuvé 2 projets de lois et 14 décrets gouvernementaux, dont quatre à caractère financier, à savoir :

  • Un projet de loi relatif à l’autorisation de l’Etat à souscrire à la 7ème hausse du capital de la Banque Africaine de Développement (BAD), aux actions mobilisées grâce à la 6ème hausse et les actions mobilisées après l’adhésion de l’Irlande au capital de la banque.
  • Un projet de loi relatif à l’adoption de l’accord de garantie signé, le 16 août 2020, entre la République tunisienne et le Fonds arabe de développement (FADES) relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de Banque (STB) pour financer les petits projets privés.
  • Un projet de décret gouvernemental relatif à la nomination des membres de la Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF).
  • Un projet de décret gouvernemental relatif à l’application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 1989-9 du 1er février 1989 pour l’année 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics.

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