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Loi de Finances Complémentaire 2020 : comment va se terminer ce feuilleton ?

La mésentente sur le projet de Loi de Finances Complémentaire 2020 perdure et s’envenime entre le Gouvernement, la Chambre des Représentants du Peuple et la Banque Centrale de Tunisie. Il devient un véritable feuilleton.

Cette situation est la cause d’une décennie d’errance et de déchirement au sommet de l’Etat, d’un échec flagrant de la nouvelle Constitution de 2014 et d’incompétence des différents gouvernements qui se sont relayés reléguant le pouvoir exécutif à sa plus simple expression.

En fait, depuis 2011, chaque année avait besoin de sa Loi de Finances Complémentaire, tellement la gouvernance, la gestion et les finances du pays étaient chaotiques, voire bordélique, dues aux changements fréquents de gouvernements, à l’absence de continuité dans les choix économiques et financiers, à la pression des gouvernants qui considèrent qu’il faut résoudre en priorité les problèmes et différents politiques, pour passer ensuite à l’économique.

Chronologie des faits

25 juin

Lors de la séance plénière du jeudi 25 juin 2020, consacrée à un dialogue sur le bilan de ses cent premiers jours à la Kasbah, l’ex chef du gouvernement, Elyès Fakhfakh, déclare devant les députés de l’ARP : « Le projet de loi des finances complémentaire pour l’exercice 2020 est fin prêt et sera bientôt remis au Parlement, dès la révision du taux de croissance en fonction des impacts de la crise sanitaire, du Covid-19. » 

30 septembre

Le premier Conseil des ministres du nouveau gouvernement Mechichi, tenu mercredi 30 septembre 2020 au palais du gouvernement à la Kasbah, adopte des projets de loi relatifs à la clôture du Budget de l’Etat pour l’année 2019, à la Loi de Finances complémentaire pour l’exercice 2020 et à la Loi de Finances pour l’année 2021.

16 octobre

Le vendredi 16 octobre 2020, le ministère de l’Economie des Finances et du Soutien à l’investissement, remet le Projet de la Loi de Finances Complémentaire 2020, à la Chambre des Représentants du Peuple.

26 octobre

Les membres de la commission des finances examinent le projet de  loi de finances complémentaire pour l’année 2020, le lundi 26 octobre 2020,

Lors de cette séance, le ministre de l’Economie, des Finances et du Soutien à l’investissement, Ali Kooli souligne que l’adoption de ce projet est une obligation, d’autant plus que les impacts de la crise de la pandémie Covid-19 sont imprévisibles.

27 octobre

Le mardi 27 octobre 2020, le Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie tient une réunion extraordinaire à distance, afin d’examiner le Projet de la Loi de Finances Complémentaire (P.L.F.C) pour 2020 et les problématiques qu’il soulève au niveau des besoins additionnels en financement.

28 octobre

Lors d’une séance d’audition de la commission des finances de l’ARP, tenue le mercredi 28 octobre 2020, le Gouverneur de la Banque Centrale Tunisienne, Marouane EL Abassi, appelle le Gouvernement à réviser le Projet de la Loi de Finances Complémentaire, en réduisant les dépenses, en reportant certaines dépenses inutiles ou en intensifiant le processus de restitution des sommes dues à l’Etat.

Le même jour, la Commission des finances, du plan et du développement à l’ARP a demandé, officiellement, au Gouvernement de retirer le projet de loi rectificative des finances 2020.

Le président de la Commission Heikal Mekki a appelé le secrétaire d’Etat aux finances publiques et à la fiscalité, Khalil Chtourou à retirer le projet de loi de finances rectificative pour que la commission n’ait pas à le faire tomber.

30 octobre

Le Gouvernement a adressé, le vendredi 30 octobre 2020, une correspondance à l’ARP pour retirer son projet de loi de finances complémentaire 2020, pour le réviser et présenter une

« Nouvelle version qui sera soumise à l’ARP, au plus tard le (dimanche) 15 novembre 2020».

3 novembre

Lors d’une conférence de presse au palais d’Ennejma Ezzahra à Sidi Bou Saïd, qu’il a donnée le mardi 3 novembre 2020, le Chef du Gouvernement, Hichem Mechichi a notamment déclaré : « Le projet de Loi de Finances complémentaire a été retiré pour essayer d’apaiser le débat «  et d’ajouter: « notre relation avec la Banque Centrale n’obéit pas à la logique de refus ou d’acceptation. Nous allons ensemble à travers le dialogue, trouver les mécanismes qui permettront à la BCT de contribuer au financement du déficit budgétaire, en préservant les paramètres qui relèvent de sa responsabilité».

Le même jour, le mardi 3 novembre 2020, le bloc parlementaire démocratique soumet une initiative législative d’amendement de l’article 25, de la Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, afin d’autoriser la BCT à financer le budget à un taux déterminé et limité dans la durée.

5 novembre

L’Assemblée des Représentants du Peuple a tenu, jeudi 5 novembre 2020, une séance plénière, consacrée à un dialogue avec le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, sur la situation économique et financière du pays, les activités de la Banque et les questions relatives à ses prérogatives.

 Dans sa réponse aux interventions des députés, le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Marouane El Abassi, a affirmé que la BCT ne voit pas de problème à financer la loi de finances complémentaire pour 2020, dans des proportions acceptables qui préservent les grands équilibres financiers de l’Etat.

11 novembre

Le député et président de la commission parlementaire des Finances, la Planification et le Développement, Haykel Mekki, a été testé positif au covid-19.

La commission parlementaire suspend ses activités et ses membres entrent en auto-isolement.

 La commission des Finances, de la Planification et du Développement, reporte sine die sa réunion prévue mercredi 11 novembre, à 14h30.

13 novembre

Le Gouvernement dépose, le projet de Loi de Finances Complémentaire modifié pour l’exercice 2020, le vendredi 13 novembre 2020, auprès de la Commission des Finances, de la Planification et du Développement de l’Assemblée des représentants du peuple.

18 novembre

La commission des Finances, de la Planification et du Développement de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) approuve, le mercredi 18 novembre 2020, le projet de la Loi des Finances Complémentaire pour l’année 2020 avec 11 voix pour et une seule voix contre.

20 novembre

Le gouverneur de la BCT, Marouane El Abassi, adresse, le vendredi 20 novembre, une correspondance au président de l’ARP, dans laquelle il indique notamment que si l’intervention de la BCT demeure toujours nécessaire, il importe de trouver une couverture légale à cette intervention, par l’obtention d’une autorisation législative exceptionnelle de la part de l’ARP.

Prochain épisode?

Personne ne connaît la date du prochain épisode, ni son scénario, ni ses acteurs.

Logiquement, l’ARP devrait se réunir et amender la Loi n° 35 pour l’année 2016 du 25 avril 2016, fixant le statut de la BCT, pour lui accorder cette autorisation.

Mais connaissant nos députés, vont-ils arriver à s’entendre et à quelle date ? Entre temps, qu’en sera-t-il de la Loi des Finances 2021?

D’après le calendrier publié par l’ARP sur son site officiel, sont prévus, du 23 novembre au 13 décembre, la discussion et le vote du budget des différents ministères, de la Cour des comptes, de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections et le Conseil Supérieur de la Magistrature.

La Chambre des Députés discutera des dispositions du projet de la loi de Finances, vendredi 4 décembre 2020. L’adoption de ce projet est prévue le 9 décembre, sachant que le délai constitutionnel est fixé au 10 décembre.

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