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LES CHAMBRES MIXTES DEBATTENT DE LA LOI DE FINANCES DE 2022

La ministre des Finances, Mme Sihem Boughdiri, a pris part, mardi 11 janvier 2022, à un webinaire, organisé par le Conseil des Chambres mixtes (CCM).

A cette occasion, la ministre a reconnu que “la loi de finances de 2022 n’est certes pas la meilleure loi de finances possible, mais elle a été l’une des premières lois de finances à ne comporter aucune nouvelle mesure fiscale grevant les entreprises”.

Elle poursuit son explication : ” Au regard des difficultés économiques que connaît le pays, le résultat final est respectable dans la mesure où dans ce processus compliqué de recherche d’équilibre budgétaire, le gouvernement n’a pas eu recours à l’augmentation du niveau d’imposition des entreprises avec un IS (impôt sur les sociétés) de 15% “.

Lors de ce webinaire organisé sur le thème ” Impact de la loi de finances 2022 et nouvelles dispositions fiscales “, certains intervenants ont déploré l’absence de mesures d’encouragement à l’investissement, notamment étranger, et d’amélioration d’attractivité du site tunisien des affaires.

La ministre a récusé cette affirmation, en indiquant que la loi de finances de 2022 comporte bel et bien de mesures d’encouragement ” significatives ” pour l’impulsion de l’investissement qui profitent aux entreprises, citant à ce propos la réévaluation des actifs des biens fonciers bâtis et non bâtis.

Ces actifs, a-t-elle expliqué, peuvent être réévalués à leur valeur réelle sans que cela ne dépasse une valeur calculée sur la base d’indices, à publier dans les jours à venir.

Quid de l’article 52 de la loi de finances…

S’agissant de l’article 52 de la loi de finances qui annule le régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices, qui a été accueilli avec scepticisme par les chefs d’entreprise, la ministre des Finances a précisé que ledit article introduit une modification d’une technique d’octroi de cet avantage dont le bénéfice est donné à la sortie et non plus à l’entrée.

Tout le problème, indique la ministre, réside dans le suivi des montants importants de TVA octroyés, ajoutant qu’une étude est en cours sur les modalités d’application du régime suspensif.

Le DG des études et de la législation fiscale, Yahya Chemlali, a à ce titre souligné que les délais de remboursement de la TVA seront réduits au maximum et que les vrais exportateurs ne vont pas perdre cet avantage et leurs trésoreries ne seront pas affectées par cette mesure qui ” constitue le premier exercice dans le processus de démantèlement du régime suspensif “.

.. des modalités d’application de l’amnistie de cash…

Evoquant l’article 66 relatif à l’” amnistie cash ” qui mentionne que “les revenus d’activités des personnes physiques non déclarées, à condition de les déposer dans un compte bancaire ou postal avant le 1er juillet 2022, sont soumis à un impôt libératoire de tout impôt et taxe de 10%”, a suscité des interrogations quant aux modalités de sa mise en œuvre.

Les intervenants ont, à cet égard, mis l’accent sur la nécessité d’instituer une véritable coordination avec les banques qui recourent dans pareils cas à une déclaration de soupçon, pour conférer à cette mesure tout son sens.

Pour la ministre, cette amnistie cash reste purement fiscale. ” Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent fournir la preuve que les sources de ces revenus ne sont pas douteuses “, a-t-elle précisé.

… et de la digitalisation du certificat ?

En ce qui concerne la digitalisation de l’administration fiscale, Chemlali a précisé que la digitalisation du certificat de retenue à la source entrera en vigueur d’une manière graduelle au fur et à mesure de la résolution des problèmes techniques de la plateforme dédiée à ce sujet.

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