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FISCALITE: COMMENT BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE

Pour continuer à bénéficier du régime forfaitaire, les personnes soumises à ce régime, ayant obtenu des identifiants fiscaux en 2016 et les années précédentes, doivent déposer, avant le 31 décembre 2021, leurs déclarations d’impôt forfaitaire, en y mentionnant leur volonté de bénéficier d’une nouvelle période de 6 ans.

Dans son communiqué, publié hier mardi 7 décembre 2021, le ministère  précise que les personnes intéressées doivent obtenir le formulaire de Déclaration relative à l’impôt forfaitaire (Version 2021) auprès des recettes des finances ou le télécharger sur le site : www.impots.finances.gov.tn. Ils doivent le remplir avec précision, en cochant avec un “X” la case correspondante à la demande de bénéficier d’un renouvellement de 6 ans du régime forfaitaire. Ils doivent aussi y inscrire les données relatives à leur activité et déposer la déclaration auprès de la recette des finances territorialement compétente, avant le 31 décembre 2021.

Le ministère indique que les services fiscaux sont légalement habilités à rejeter les demandes de bénéficier du régime forfaitaire pour une période supplémentaire de 6 ans ; si les données inscrites dans la déclaration d’impôt forfaitaire (Déclaration initiale ou déclaration rectificative) sont incomplètes ; ou en cas d’obtention d’autres données concernant l’activité de la personne concernée.

Par ailleurs, toute personne bénéficiaire du régime forfaitaire qui n’inscrit pas une demande de renouvellement du régime en question dans le cadre de sa déclaration d’impôt forfaitaire, sera automatiquement soumise au régime réel à partir du mois de janvier 2022.

Pour plus d’informations, les personnes concernées peuvent contacter le centre d’information fiscale sur le numéro : 81 100 100

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