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EXAMEN DES STATUTS « PILOTES » DES ENTREPRISES CITOYENNES REGIONALES ET LOCALES

Le Chef de l’Etat Kais Saied a présidé, jeudi, 21 avril 2022, la réunion du Conseil des ministres au Palais de Carthage.

A cette occasion, le président kais Saied a paraphé le décret-loi portant amendement de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 en date du 20 décembre 2012 relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE)

Le Conseil des ministres a également examiné deux projets de décrets présidentiels relatifs aux statuts « pilotes » des entreprises citoyennes régionales et locales, indique un communiqué de la présidence de la République.

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