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Cour de discipline financière:711 dossiers traités depuis 1985

Cour de discipline financière:711 dossiers traités depuis 1985

Lors de la conférence de presse donnée, hier mardi 10 novembre 2020,  par la Cour des comptes sur les résultats du contrôle des élections législatives et de la présidentielle 2019, Mme Alya Bartali, cheffe de section à la Cour des comptes, a présenté son 24e rapport de la Cour de discipline financière.

 Depuis sa création en 1985, la Cour de discipline financière s’est saisie de 711 affaires relatives à des erreurs de gestion, commises par des responsables d’établissements publics, a souligné mardi citant en particulier des hôpitaux, des lycées secondaires et des collectivités locales.

” Depuis 2012, plus de 340 dossiers ont été soumis à la Cour de discipline financière “, a-telle dit, faisant état d’un blocage des travaux de cette juridiction, durant la période 2012-2016 ; et ce, en raison des problématiques liées à la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

D’après Mme Bartali, 55% des dossiers soumis à la Cour des comptes ont été déjà tranchés.

La Cour de discipline financière est une juridiction répressive à caractère financier, appelée à sanctionner les fautes de gestion commises par des établissements publics administratifs, des collectivités locales et des entreprises publiques.

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