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CONECT: PROLONGER LES DELAIS D’ADHESION A L’AMNISTIE FISCALE

La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie appelle à prolonger les délais d’adhésion à l’amnistie fiscale de deux mois au moins, afin de donner aux entreprises plus de chance d’en bénéficier et de procurer plus d’efficacité à l’article 67 du Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, relatif à l’octroi aux personnes des assouplissements pour la régularisation de leur situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières.

Pour ce faire, la CONECT appelle la présidence du gouvernement à réviser l’arrêté de la ministre des Finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, en apportant plus de flexibilité au calendrier de paiement prévu et en prenant en considération la situation financière difficile des entreprises privées, notamment des PME.

Elle rappelle que l’arrêté de la ministre des Finances a été publié au JORT le 4 février 2022 alors que le système informatique des recettes des finances n’a été actualisé que durant la deuxième moitié du mois de février 2022, ce qui a retardé de deux deux l’adhésion effective à l’amnistie par rapport à la date prévue (le 1er janvier 2022), outre les dossiers de réconciliation fiscale accumulés et qui doivent être traités au cours de cette période coïncidant avec le mois de Ramadan et la séance unique, ce qui impose un report des délais d’amnistie au 30 juin 2022.

La CONECT argumente aussi son appel au prolongement par le fait que la période fixée pour bénéficier des mesures d’amnistie fiscale a également coïncidé avec la période de clôture comptable et de préparation des déclarations fiscales, ce qui a constitué une pression supplémentaire sur les entreprises, les professionnels et l’administration fiscale, entravant davantage la réalisation des objectifs de l’amnistie fiscale et privant les entreprises d’une opportunité d’en profiter et l’Etat de ressources supplémentaires.

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