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ATSC : APPEL AU MINISTERE DES FINANCES A REPORTER LE DELAI DE L’AMNISTIE FISCALE

Dans un communiqué publié hier lundi 25 avril 2022, l’Association Tunisienne des Spécialistes en Comptabilité a lancé un appel au ministère des Finances pour qu’il examine la possibilité de proroger les délais d’adhésion à l’amnistie fiscale jusqu’au 30 juin au lieu du 30 avril.

Dans son communiqué, l’ATSC a rappelé que la date limite pour en bénéficier de l’amnistie fiscale, telle que prévue par l’article 67 de la Loi de Finances 2022, a coïncidé avec le mois de Ramadan et le système de la séance unique, ainsi qu’avec la période de déclarations fiscales, déclarations mensuelles et déclarations d’employeurs, caractérisée par une grande pression sur l’administration fiscale, ce qui peut entraver la réalisation des objectifs de l’amnistie et priver le Trésor de l’Etat de ressources supplémentaires dont il a besoin, durant cette conjoncture délicate.

Selon l’association, les statistiques montrent qu’un grand nombre de sociétés sont en situation d’omission fiscale, et l’amnistie constitue pour elles une opportunité pour régulariser leurs situations et éviter des pénalités de retard.

L’ATSC a souligné, en outre, la nécessité d’examiner la possibilité de permettre aux contribuables de s’acquitter du principal de la dette selon un calendrier similaire à ce qui est en vigueur pour les dettes fiscales des déclarations en situation d’omission, ainsi que pour les déclarations rectificatives.

Elle a invité, aussi, les contribuables à respecter les délais légaux de déclarations d’impôts afin d’éviter les pénalités de retard et de préserver la situation fiscale saine de la société.

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