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ATGF : POUR LA PUBLICATION DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI SUR LE REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

Dans un communiqué publié vendredi 18 mars 2022, l’Association Tunisienne pour la Gouvernance Fiscale dénonce la non application du décret 2020-33 relatif au régime de l’auto entrepreneur en tant que régime fiscal simplifié destiné aux projets individuels.

L’ATGF explique que c’est le résultat “de la non promulgation par la présidence du gouvernement et du ministère des Finances des textes d’application prévus par les articles 2 et 3”.

Les deux articles portent notamment sur la liste des activités concernés et la mise en place de la plateforme électronique et des modalités de son organisation et de sa gestion.

Dans ce cadre, l’association a invité la présidence du Gouvernement et le ministère des Finances à promulguer lesdits textes d’application et de mettre en place un dispositif procédural simplifié pour l’adhésion à ce régime.

Elle les appelle en outre à ajouter le régime de l’auto entrepreneur au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en tant que régime fiscal légal.

L’ATGF rappelle l’importance du régime de l’auto entrepreneur, étant donné qu’il permet aux jeunes, exerçant des activités industrielles, agricoles, artisanales, de service, free-lance, et qui ne sont pas liés par des contrats de travail, de régulariser leurs situations fiscales et d’avoir une couverture sociale.

Il facilite, en outre, l’intégration des personnes exerçant dans le secteur informel dans l’économie formelle.

Il permet aussi d’éviter le risque fiscal à beaucoup d’entreprises du secteur des médias et du journalisme et aux entreprises économiques parmi celles qui font appel occasionnellement, à des services fournis par des individus spécialistes.

Pour les journalistes indépendants et les personnes qui exercent dans les secteurs des médias, de l’art, de l’audiovisuel, du théâtre, ainsi que les correspondants des médias étrangers et leurs représentants, d’avoir un statut légal leur permettant d’aspirer à leurs droits fondamentaux.

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