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Assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des banques et établissements financiers

Assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des banques et établissements financiers

La nouvelle version rectifiée du Projet de Loi de Finances Complémentaire 2020 soumise, vendredi 13 novembre 2020, à l’Assemblée des Représentants du Peuple, prévoit dans son article 3, un assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des banques et des établissements financiers, régie par l’article 48 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

En effet, conformément aux dispositions du paragraphe ” VII quaterdecies ” de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les créances à radier doivent avoir fait l’objet d’un jugement.

Aussi, un délai fixé à 5 ans est accordé aux banques et aux établissements financiers susmentionnés à compter de la date de la radiation pour leur permettre de régulariser leur situation et obtenir un jugement irrévocable en ce qui concerne les créances objet de la radiation.

Ainsi, et à défaut de l’obtention des banques et des établissements financiers concernés d’un jugement irrévocable dans ledit délai, les créances qui ne sont pas totalement couvertes par les provisions requises et ayant été radiées, sont réintégrées aux résultats soumis à l’impôt du premier exercice suivant ladite période de cinq ans.

D’après la copie révisée du PLFC 2020, la condition relative l’obtention des banques et des établissements financiers concernés d’un jugement irrévocable dans un délai de 5 ans, constitue, dans la pratique, une entrave à la radiation des dites créances et à l’assainissement des bilans de ces établissements, vu la longueur des délais de litige.

Par ailleurs, la Banque Mondiale a aussi considéré, dans le cadre de son appui technique au gouvernement tunisien, que ladite condition empêche les banques de régulariser la situation des créances irrécouvrables dans des délais acceptables, ce qui impacte négativement, leur capacité à octroyer de nouveaux crédits et à financer l’investissement et l’économie. La BM a ainsi recommandé de supprimer cette condition et de la remplacer par des conditions assouplies et réalisables, à l’instar de ce qui est fait au Maroc.

Le PLFC 2020 révisé, propose ainsi, d’abandonner la condition relative à l’obtention des banques et des établissements financiers concernés d’un jugement irrévocable dans un délai de 5 ans et de la remplacer par les conditions suivantes :

Les créances à radier doivent être classées parmi les actifs difficilement recouvrables (les actifs compromis (Classe 4)), pendant au moins 5 ans.

Les banques et les établissements financiers concernés doivent avoir déjà engagé les procédures de poursuite judiciaire concernant les créances concernées par la radiation et poursuivre les procédures en question.

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