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APPROBATION DE LA LOI –TRES CONTROVERSEE- SUR LA RELANCE ECONOMIQUE

L’Assemblée des Représentants du Peuple a approuvé, lundi 12 juillet 2021, la loi –très controversée- sur la relance économique.

Cette loi, n°104 de l’année 2020, a été approuvée par les députés de l’ARP, par 110 voix pour, 7 contre et 5 abstentions ; et ce, sans retransmission télévisée directe.

Mais pour l’organisation I Watch, cette séance constitue une violation flagrante de l’article 103 du règlement intérieur de l’ARP, lequel stipule que ” les séances plénières doivent être diffusées en direct en utilisant les différents moyens “.

Plusieurs députés, à l’instar d’Abir Moussi, ont dénoncé l’absence de retransmission TV de cette séance levée sur fond de tension entre un nombre de députés.

Moussi souligne, dans un post publié sur sa page Facebook officielle, que le lieu de la séance plénière avait été modifié sans préavis et sans passer par le bureau de l’ARP.

Plateforme électronique pour les certificats de retenu à la source

Le projet de loi prévoit l’adoption d’une plateforme électronique pour élaborer les certificats de retenu à la source (article 16), en plus des mesures permettant de rationaliser les transactions en numéraire et l’octroi à la diaspora l’avantage de l’enregistrement de leurs acquisitions en devises.

Il s’agit, également, de déduire les bénéfices et les revenus réinvestis dans le capital des entreprises totalement exportatrices.

Plafond pour les pénalités de retard…

Ce projet de loi vise à inciter les entreprises à investir dans la recherche et le développement, à alléger la charge fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers, et à garantir plus de souplesse sur l’application des mesures d’opposition administrative.

En outre, ce projet de loi stipule la fixation d’un plafond pour les pénalités de retard appliquées sur les dettes publiques constatées, en plus de la régulation des infractions et des délits douaniers qui font l’objet des déclarations douanières souscrites par les entreprises publiques.

Intégration dans l’économie formelle les personnes opérant dans le circuit parallèle

Certains articles de ce projet de loi (de 8 à 11) visent à intégrer dans l’économie formelle les activités et les personnes opérant dans le circuit parallèle, à travers la régularisation des infractions de change.

Le gouvernement programme également la mise à niveau des services de la fiscalité pour qu’ils accordent des identifiants fiscaux aux personnes qui n’ont pas déposé une déclaration fiscale d’existence (article 12).

Le gouvernement œuvre à réduire de 6 à 4 mois la période maximale de vérification fiscale approfondie sur la base de la comptabilité, et à réviser le taux d’enregistrement, ainsi que les méthodes de calcul. Il s’agit également d’inciter les contribuables à prendre l’initiative d’enregistrer les contrats, les actes et les déclarations qui sont soumis obligatoirement au droit d’enregistrement.

Le gouvernement propose d’autres mesures pour accélérer et mettre en œuvre des mesures de conciliation, relatives à la vérification fiscale.

Pour rappel, l’examen de ce projet de loi a été reporté, lors de la séance plénière tenue le 7 juillet 2021 à la demande du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement, Ali Kooli, afin de prendre en considération les propositions avancées par plusieurs députés. Il avait expliqué que le gouvernement a demandé ce report afin de réagir avec les recommandations des députés.

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