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Amnistie fiscale: dernier délai le 15 janvier 2021

Le ministère de l’Economie, des Finances et du soutien à l’Investissement a publié, hier lundi 28 décembre 2020, un communiqué dans lequel il indique que le dernier délai a été fixé au 15 janvier 2021pour le dépôt des réclamations des personnes physiques et morales qui se sont engagées dans l’amnistie fiscale conformément aux dispositions de l’article 73 de la Loi de finances de 2019.

Les réclamations concernent celles qui n’ont pas encore bénéficié des procédures liées à la prorogation du calendrier de rééchelonnement pour le paiement des créances fiscales pour une période allant jusqu’à sept ans selon le décret n°30 de 2020. A cet effet, ils devront contacter les recettes fiscales où ils sont rattachés et déposer leurs demandes avant la date limite, en payant au moins la première tranche due et non-payée.

 Pour plus d’informations, les concernés peuvent contacter l’équipe de suivi et de support relevant de la Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement aux numéros : 71.259.838 (avec l’ajout du numéro interne 472) ou 71240605.

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