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FONDS DU QATAR : 30 DEPUTES DEPOSENT UN RECOURS AUPRES DE L’IPCCPL

Trente députés ont déposé un recours auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) contre le projet de loi portant approbation d’un accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds du Qatar pour le développement pour l’établissement d’un bureau du Fonds à Tunis.

Les députés estiment que ledit projet de loi est contraire aux articles 1, 10, 20 et 65 de la Constitution. Ils ont critiqué « le passage en force » du président de l’Assemblée des représentants du peuple Rached Ghannouchi pour faire adopter le projet de loi, sans qu’il ne soit discuté en séance plénière.

Le parlement avait adopté, le 30 juin dernier, en plénière, le projet de loi, objet du recours avec 122 voix pour. La séance plénière s’était déroulée dans un climat de tension.

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